CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations

de l’entreprise TOPAZE Admin, représentée par Madame Gaëlle LAMBERT (TOUVEREY),

et

de son client

dans le cadre de prestations de services suivants :

Secrétariat, gestion administrative, gestion commerciale, gestion de la formation, conseils en organisation et toute mission d’assistance de gestion …
Toute prestation accomplie par TOPAZE Admin  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2 : Prix

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
Les tarifs s’entendent net de taxe : TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
TOPAZE Admin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (devis signé par le client).

 

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que TOPAZE Admin serait amenée à octroyer compte tenu :

• De la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
• Du volume de commande

 

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de Gaëlle LAMBERT (TOUVEREY);
• soit par virement bancaire ;
• soit par espèces

Pour toute commande supérieure à 100 €, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture finale.

TOPAZE Admin se réserve le droit d’établir un échéancier de règlements anticipés pour les commandes supérieures à 300 €, permettant la bonne réalisation du service.

Le non règlement des acomptes entrainera la suspension du service par TOPAZE Admin jusqu’à régularisation.

 

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des services rendus et facturés, l’acheteur devra verser à TOPAZE Admin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour jour de la signature du devis.

Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme  non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

7 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

 

8 : Droit de propriété intellectuelle

TOPAZE Admin reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés en vue de la fourniture des services au client.

Le client s’interdit donc toute revente desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés à son profit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire TOPAZE Admin qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

9 : Livraison du service

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de documents à l’acheteur ;
• soit par envoi postal à la charge de l’acheteur
• soit par envoi numérique
• soit dans les locaux de l’acheteur s’il s’agit d’une prestation sur site.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

10 : Force majeure

La responsabilité de TOPAZE Admin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Strasbourg.

 

12 : Validité

La signature du devis remis par TOPAZE Admin vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.